TY  - GEN
CY  - Paris, France
ID  - publications44481
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44481/
A1  - Jazottes, Gérard
Y1  - 2018/04/01/
N2  - Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans sa déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital, le juge-commissaire peut admettre de manière distincte la créance d’intérêts en substituant au montant global déclaré les modalités de calcul des intérêts qui résultent du contrat de prêt.
PB  - Lextenso
SN  - 2107-5883
TI  - Intérêts à échoir : admission de la créance par substitution de leurs modalités de calcul au montant global déclaré
SP  - 4
AV  - none
EP  - 4
ER  -