Jazottes, Gérard (2018) Intérêts à échoir : admission de la créance par substitution de leurs modalités de calcul au montant global déclaré. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°4). p. 4. [Caselaw headnote]
(2018)
Intérêts à échoir : admission de la créance par substitution de leurs modalités de calcul au montant global déclaré.
L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°4).
p. 4.
[Caselaw headnote]