TY  - GEN
CY  - Paris, France
ID  - publications44470
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44470/
A1  - Jazottes, Gérard
Y1  - 2020/01//
N2  - En complétant les textes, la Cour de cassation dégage les conséquences du non-respect des règles régissant la consultation individuelle par écrit des créanciers lors de la préparation du plan.
PB  - Editions du Juris-classeur
SN  - 1286-4552
TI  - La sanction de la consultation irrégulière d’un créancier lors de la préparation du plan.
SP  - 1
AV  - none
EP  - 2
ER  -