%0 Generic
%A Jazottes, Gérard
%C Paris, France
%D 2020
%F publications:44470
%I Editions du Juris-classeur
%N n°2
%P 1-2
%T La sanction de la consultation irrégulière d’un créancier lors de la préparation du plan.
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44470/
%X En complétant les textes, la Cour de cassation dégage les conséquences du non-respect des règles régissant la consultation individuelle par écrit des créanciers lors de la préparation du plan.