relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44470/
title: La sanction de la consultation irrégulière d’un créancier lors de la préparation du plan.
creator: Jazottes, Gérard
subject: A- DROIT
subject: A4- Droit privé
subject: 4-2- Droit des affaires – droit commercial
description: En complétant les textes, la Cour de cassation dégage les conséquences du non-respect des règles régissant la consultation individuelle par écrit des créanciers lors de la préparation du plan.
publisher: Editions du Juris-classeur
date: 2020-01
type: Caselaw headnote
type: NonPeerReviewed
identifier:   Jazottes, Gérard <https://www.idref.fr/08603880X>  (2020) La sanction de la consultation irrégulière d’un créancier lors de la préparation du plan.    Actualité des procédures collectives (n°2).  pp. 1-2.   [Caselaw headnote]      
language: fr