%A Gérard Jazottes
%J Bulletin Joly Entreprises en difficulté
%T Les conditions d'un relevé de forclusion fondé sur une omission du débiteur.
%X Le créancier omis qui sollicite un relevé de forclusion, en raison de l’abstention du débiteur dans l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du Code de commerce ou de l’absence de mention de ce créancier si cette liste a été établie, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance, que l’omission soit volontaire ou non.
%N n°5
%P 26-27
%D 2021
%C Paris, France
%I Lextenso
%L publications44446