RT Other
SR 00
A1 Jazottes, Gérard
T1 Les conditions d'un relevé de forclusion fondé sur une omission du débiteur.
SP 26
OP 27
AB Le créancier omis qui sollicite un relevé de forclusion, en raison de l’abstention du débiteur dans l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du Code de commerce ou de l’absence de mention de ce créancier si cette liste a été établie, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance, que l’omission soit volontaire ou non.
SN 2115-2578
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44446/