relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44446/
title: Les conditions d'un relevé de forclusion fondé sur une omission du débiteur.
creator: Jazottes, Gérard
subject: A- DROIT
subject: A4- Droit privé
subject: 4-2- Droit des affaires – droit commercial
description: Le créancier omis qui sollicite un relevé de forclusion, en raison de l’abstention du débiteur dans l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du Code de commerce ou de l’absence de mention de ce créancier si cette liste a été établie, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance, que l’omission soit volontaire ou non.
publisher: Lextenso
date: 2021-10
type: Caselaw headnote
type: NonPeerReviewed
format: text
language: fr
identifier: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44446/1/JAZOTTES_2021_Les%20conditions%20d%27un%20relev%C3%A9%20de%20forclusion.pdf
identifier:   Jazottes, Gérard <https://www.idref.fr/08603880X>  (2021) Les conditions d'un relevé de forclusion fondé sur une omission du débiteur.    Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°5).  pp. 26-27.   [Caselaw headnote]      
language: fr