Jazottes, Gérard (2021) La détermination du débiteur bénéficiaire d’une prestation au sens de l’article L.622-17-I du Code de commerce. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°5). pp. 28-29. [Caselaw headnote]
(2021)
La détermination du débiteur bénéficiaire d’une prestation au sens de l’article L.622-17-I du Code de commerce.
Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°5).
pp. 28-29.
[Caselaw headnote]