%S Traités
%A Gérard Jazottes
%T L'application de la loi dans le temps - La détermination du passif du débiteur - Le plan de cession
%X La contribution au Traité des procédures collectives analyse les dispositions transitoires des différents textes adoptés depuis 1985, décrit les modalités de détermination du passif du débiteur ainsi que l'adoption du plan de cession.
%P 1669-1742
%B Traité des procédures collectives
%E Michel Menjucq
%E Bernard Saintourens
%E Bernard Soinne
%D 2021
%I LexisNexis
%L publications44435