RT Book, Section
SR 00
A1 Jazottes, Gérard
T1 L'application de la loi dans le temps - La détermination du passif du débiteur - Le plan de cession
YR 2021
FD 2021-01-28
SP 1669
OP 1742
AB La contribution au Traité des procédures collectives analyse les dispositions transitoires des différents textes adoptés depuis 1985, décrit les modalités de détermination du passif du débiteur ainsi que l'adoption du plan de cession.
A2 Menjucq, Michel
A2 Saintourens, Bernard
A2 Soinne, Bernard
T2 Traité des procédures collectives
PB LexisNexis
T3 Traités
SN 978-2-7110-1107-0
AV Published
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44435/