Jazottes, Gérard
(2021)
L'application de la loi dans le temps - La détermination du passif du débiteur - Le plan de cession.
In : Traité des procédures collectives
Menjucq, Michel
, Saintourens, Bernard
and Soinne, Bernard
(eds.)
LexisNexis.
Series “Traités”
pp. 1669-1742.
ISBN 978-2-7110-1107-0