TY  - CHAP
CY  - Paris, France
ID  - publications44411
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44411/
A1  - Mascala, Corinne
Y1  - 2022///
N2  - Ce code à jour de toutes les réformes tant du droit des entreprises en difficulté que du droit des suretés commente toutes les dispositions du livre 6 du code de commerce ainsi que les législations nationales et européennes applicables en la matière.
PB  - Lexisnexis
T3  - Code Bleu
SN  - 9782711035632
ED  - Saint-Alary-Houin, Corinne
TI  - Commentaires des dispositions sur les responsabilités et les sanctions civiles et pénales
AV  - none
EP  - 2066
T2  - Code des entreprises en difficulté
ER  -