@incollection{publications44411, author = {Corinne Mascala}, series = {Code Bleu}, booktitle = {Code des entreprises en difficult{\'e}}, editor = {Corinne Saint-Alary-Houin}, address = {Paris, France}, title = {Commentaires des dispositions sur les responsabilit{\'e}s et les sanctions civiles et p{\'e}nales}, publisher = {Lexisnexis}, year = {2022}, url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44411/}, abstract = {Ce code {\`a} jour de toutes les r{\'e}formes tant du droit des entreprises en difficult{\'e} que du droit des suret{\'e}s commente toutes les dispositions du livre 6 du code de commerce ainsi que les l{\'e}gislations nationales et europ{\'e}ennes applicables en la mati{\`e}re.} }