Mascala, Corinne (2021) Banqueroute : monopole des organes de la procédure pour la constitution de partie civile (Note sous Cass.crim. 21 oct. 2020 n°19-86676). Recueil Dalloz (n°31). pp. 1652-1653. [Caselaw headnote]
(2021)
Banqueroute : monopole des organes de la procédure pour la constitution de partie civile (Note sous Cass.crim. 21 oct. 2020 n°19-86676).
Recueil Dalloz (n°31).
pp. 1652-1653.
[Caselaw headnote]