Mascala, Corinne (2021) Banqueroute : exception de prescription de l'action publique, point de départ du délai ( Note sous Cass.crim. 25 nov. 2020 n°19-85091). Recueil Dalloz (n°31). pp. 1651-1652. [Caselaw headnote]
(2021)
Banqueroute : exception de prescription de l'action publique, point de départ du délai ( Note sous Cass.crim. 25 nov. 2020 n°19-85091).
Recueil Dalloz (n°31).
pp. 1651-1652.
[Caselaw headnote]