Deville, Sophie (2011) Amélioration d’un bien personnel par l’industrie du conjoint : nouvelles précisions sur l’évaluation de la créance entre époux. Lexbase Hebdo : édition privée générale (438). [Caselaw headnote]
(2011)
Amélioration d’un bien personnel par l’industrie du conjoint : nouvelles précisions sur l’évaluation de la créance entre époux.
Lexbase Hebdo : édition privée générale (438).
[Caselaw headnote]