Deville, Sophie (2011) Recel successoral : inapplicabilité de la sanction au gratifié de l’universalité en usufruit. Lexbase Hebdo : édition privée générale (453). [Caselaw headnote]
(2011)
Recel successoral : inapplicabilité de la sanction au gratifié de l’universalité en usufruit.
Lexbase Hebdo : édition privée générale (453).
[Caselaw headnote]