Deville, Sophie (2011) Revalorisation conventionnelle des soultes dans le cadre d'une donation-partage : l'ordre public protège le créancier. Lexbase Hebdo : édition privée générale (458). [Caselaw headnote]
(2011)
Revalorisation conventionnelle des soultes dans le cadre d'une donation-partage : l'ordre public protège le créancier.
Lexbase Hebdo : édition privée générale (458).
[Caselaw headnote]