(2020)
"Pouvoir règlementaire et confinement en état d’urgence sanitaire, Note sous CE, 22 juillet 2020", M. B... et Association de défense des libertés constitutionnelles, n°440149.
Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (42).
pp. 2444-2450.
[Caselaw headnote]