(2020)
Manifestations et recours à la force publique ; le choix des armes, note sous Conseil d’Etat, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l’homme, Confédération générale du travail, nº 427638.
Actualité juridique. Droit administratif (AJDA) (8).
p. 473.
[Caselaw headnote]