Bioy, Xavier (2010) "Refus de concours de la force publique pour une expulsion : ordre public et dignité", Note sous TA Toulouse, 23 octobre 2009, Gilles C. Actualité juridique. Droit administratif (AJDA). p. 448. [Caselaw headnote]
(2010)
"Refus de concours de la force publique pour une expulsion : ordre public et dignité", Note sous TA Toulouse, 23 octobre 2009, Gilles C.
Actualité juridique. Droit administratif (AJDA).
p. 448.
[Caselaw headnote]