Poujade, Hélène
(2021)
Résolution du plan de redressement: le défaut de paiement des échéances du plan ne traduit pas forcément un état de cessation des paiements (Note sous Cass. com., 2 juin 2021, no 20-14101, F–D).
Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°5).
p. 8.
[Caselaw headnote]