@misc{publications44336,
          number = {n?5},
           month = {September},
          author = {H{\'e}l{\`e}ne Poujade},
         address = {Paris, France},
           title = {R{\'e}solution du plan de redressement: le d{\'e}faut de paiement des {\'e}ch{\'e}ances du plan ne traduit pas forc{\'e}ment un {\'e}tat de cessation des paiements (Note sous Cass. com., 2 juin 2021, no 20-14101, F?D)},
       publisher = {Lextenso},
            year = {2021},
         journal = {Bulletin Joly Entreprises en difficult{\'e}},
           pages = {8},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44336/},
        abstract = {Lorsque la cessation des paiements du d{\'e}biteur est constat{\'e}e au cours de l?ex{\'e}cution d?un plan de redressement, le tribunal qui a arr{\^e}t{\'e} celui-ci d{\'e}cide, apr{\`e}s avis du minist{\`e}re public, sa r{\'e}solution et ouvre une proc{\'e}dure de liquidation judiciaire. Or, cette circonstance ne peut se d{\'e}duire de l?irrespect des {\'e}ch{\'e}ances du plan en l?absence de toute analyse, m{\^e}me sommaire, de l?actif disponible {\`a} la date de sa d{\'e}cision.}
}