(2015)
4 décembre 1962, Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, aff. jtes 16/62 et 17/62.
In : Les grands arrêts du droit de l'Union européenne : droit institutionnel et matériel de l'Union européenne
Boutayeb, Chahira (ed.)
LGDJ : Lextenso éditions.
Series “Les Grandes décisions”
ISBN 9782275041971