Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) Le motif du licenciement qui reprend des événements ayant fait l'objet d'une décision de relaxe au pénal s'avère inexistant. Recueil Dalloz (19). p. 173. [Caselaw headnote]
(1999)
Le motif du licenciement qui reprend des événements ayant fait l'objet d'une décision de relaxe au pénal s'avère inexistant.
Recueil Dalloz (19).
p. 173.
[Caselaw headnote]