Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) La dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur contenu dans le règlement intérieur doit être notifiée individuellement à chaque salarié. Recueil Dalloz (19). p. 176. [Caselaw headnote]
(1999)
La dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur contenu dans le règlement intérieur doit être notifiée individuellement à chaque salarié.
Recueil Dalloz (19).
p. 176.
[Caselaw headnote]