@misc{publications44154,
          number = {n? 1},
           month = {January},
          author = {Deen Gibirila},
         address = {Paris, France},
           title = {La poursuite d'un associ{\'e} en paiement d'une dette sociale apr{\`e}s vaine poursuite de la soci{\'e}t{\'e} suppose que celle-ci soit dot{\'e}e de la personnalit{\'e} morale (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n? 19-10.089)},
       publisher = {Dalloz},
            year = {2022},
         journal = {Revue des soci{\'e}t{\'e}s},
           pages = {24--28},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44154/},
        abstract = {Faute d'{\^e}tre immatricul{\'e}e, ce dont il r{\'e}sultait qu'elle {\'e}tait d{\'e}pourvue de personnalit{\'e} morale, de sorte que les dispositions de l'article 1858 du code civil {\'e}taient inapplicables, la cour d'appel, qui a relev{\'e} ce moyen d'office sans inviter, au pr{\'e}alable, les parties {\`a} s'en expliquer, a port{\'e} atteinte aux articles 1858 du code civil et 16 du code de proc{\'e}dure civile.}
}