Amauger-Lattes, Marie-Cécile (1999) Une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié. Recueil Dalloz (19). p. 171. [Caselaw headnote]
(1999)
Une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié.
Recueil Dalloz (19).
p. 171.
[Caselaw headnote]