Amauger-Lattes, Marie-Cécile
(1999)
Condamnation pour blessures involontaires d'un responsable de sécurité qui n'établit pas un plan de prévention des risques lors de l'intervention d'une entreprise extérieure.
Recueil Dalloz (20).
p. 183.
[Caselaw headnote]