RT Other
SR 00
A1 Poujade, Hélène
T1 La valeur du silence du créancier informé d’une modification du plan de continuation
SP 21
AB Contrairement à la solution retenue lors de l’élaboration du plan, aucune disposition légale ou réglementaire ne déduit de l’absence d’observations adressées au commissaire à l’exécution du plan l’acceptation par le créancier de la modification proposée.
SN 2115-2578
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44130/