TY  - INPR
CY  - Paris.
ID  - publications44130
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44130/
A1  - Poujade, Hélène
Y1  - 2021/01/31/
N2  - Contrairement à la solution retenue lors de l’élaboration du plan, aucune disposition légale ou réglementaire ne déduit de l’absence d’observations adressées au commissaire à l’exécution du plan l’acceptation par le créancier de la modification proposée.
PB  - Lextenso
SN  - 2115-2578
TI  - La valeur du silence du créancier informé d’une modification du plan de continuation
AV  - public
ER  -