%0 Generic
%A Poujade, Hélène
%C Paris.
%D 2021
%F publications:44130
%I Lextenso
%N n° 1
%P 21
%T La valeur du silence du créancier informé d’une modification du plan de continuation
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44130/
%X Contrairement à la solution retenue lors de l’élaboration du plan, aucune disposition légale ou réglementaire ne déduit de l’absence d’observations adressées au commissaire à l’exécution du plan l’acceptation par le créancier de la modification proposée.