Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2000) Exclusion des cadres investis d'un pouvoir de direction des élections représentatives du personnel et des fonctions de délégué syndical. Recueil Dalloz (36). p. 376. [Caselaw headnote]
(2000)
Exclusion des cadres investis d'un pouvoir de direction des élections représentatives du personnel et des fonctions de délégué syndical.
Recueil Dalloz (36).
p. 376.
[Caselaw headnote]