Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2000) Représentation des personnes morales poursuivies devant le juge pénal et délit de prêt illicite de main-d'oeuvre. Recueil Dalloz (36). p. 369. [Caselaw headnote]
(2000)
Représentation des personnes morales poursuivies devant le juge pénal et délit de prêt illicite de main-d'oeuvre.
Recueil Dalloz (36).
p. 369.
[Caselaw headnote]