Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2000) Le refus de restitution d'un objet sous main de justice doit être motivé par les juges du fond. Recueil Dalloz (37). p. 385. [Caselaw headnote]
(2000)
Le refus de restitution d'un objet sous main de justice doit être motivé par les juges du fond.
Recueil Dalloz (37).
p. 385.
[Caselaw headnote]