Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2000) Infraction à la sécurité des travailleurs : non-cumul des peines en cas de concurrence avec un délit d'homicide ou de blessures involontaires. Recueil Dalloz (37). p. 383. [Caselaw headnote]
(2000)
Infraction à la sécurité des travailleurs : non-cumul des peines en cas de concurrence avec un délit d'homicide ou de blessures involontaires.
Recueil Dalloz (37).
p. 383.
[Caselaw headnote]