Amauger-Lattes, Marie-Cécile (2002) Une convention collective peut imposer une obligation de mobilité aux salariés qui ne peut cependant s'appliquer à ceux dont le contrat est antérieur. Recueil Dalloz (41). p. 3115. [Caselaw headnote]
(2002)
Une convention collective peut imposer une obligation de mobilité aux salariés qui ne peut cependant s'appliquer à ceux dont le contrat est antérieur.
Recueil Dalloz (41).
p. 3115.
[Caselaw headnote]