@article{publications44020,
          number = {n? 653},
           month = {December},
          author = {Nathalie De Grove-Valdeyron},
         address = {Paris},
           title = {Une Union protectrice fond{\'e}e sur des valeurs: r{\'e}flexions liminaires autour de la future l{\'e}gislation sur l'IA appliqu{\'e}e {\`a} la sant{\'e}},
       publisher = {Dalloz},
            year = {2021},
         journal = {Revue de l'Union europ{\'e}enne},
           pages = {614--619},
        keywords = {health  products, artificial intelligence, european law},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44020/},
        abstract = {La Commission europ{\'e}enne a propos{\'e} un encadrement de l'IA en pr{\'e}sentant une proposition de r{\`e}glement le 21 avril 2021. Se voulant protecteur du patient/citoyen, le nouveau dispositif semble surtout rechercher une confiance des patients /consommateurs dans l'utilisation des produits de sant{\'e} connect{\'e}s dans une logique "march{\'e} int{\'e}rieur". La proposition fait peser de nouvelles contraintes sur les fournisseurs de produits de sant{\'e} comportant de l'IA, en fonction des risques que peuvent repr{\'e}senter ces produits pour les utilisateurs.}
}