RT Other
SR 00
A1 Gibirila, Deen
T1 La formation d’une tierce opposition au jugement concernant la société par l’associé justifiant d’un moyen qui lui est propre" (Note s/s Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839)
AB Si l’associé est en principe représenté dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre. Constitue ce moyen l’atteinte portée à sa qualité d’associé et à son droit préférentiel de souscription.
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43992/
UL https://www.actu-juridique.fr/affaires/societes/chronique-jurisprudentielle-droit-des-societes-et-des-groupements-fevrier-mai-2021/