Rass-Masson, Lukas
(2019)
Protocole de La Haye, 23 nov. 2007 - Protocole de La Haye du 23 novembre 2007. – Loi du for. – Rétroactivité. – Conflit mobile. Clause d'exception. – Article 4 paragraphe 2 du Protocole. – Prévisibilité des solutions.
Journal du droit international, 3 (22).
[Caselaw headnote]