(2021)
Confidentialité en matière de mandat ad hoc et de procédure de conciliation : opposabilité à l'expert-comptable du comité de groupe (note sous Cass. Soc. 9 oct. 2019, n° 18-15.305, PB).
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°2).
pp. 423-424.
[Caselaw headnote]