(2021)
Mandat ad hoc : la désignation d'un mandataire ad hoc n'exclut pas l'application de sanctions (note sous Cass. Com. 17 juin 2020, n° 19-10.341, PB).
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°2).
pp. 421-422.
[Caselaw headnote]