(2021)
Défaut de publication des comptes et injonction sous astreinte du Président du tribunal : l'atteinte à la vie privée de l'associé unique est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés (note sous Cass. Com. 24 juin 2020, n° 19-14.098, PB).
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°2).
pp. 419-421.
[Caselaw headnote]