(2021)
Inopposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde (note sous Cass. Com. 10 mars 2021, n° 19-21.971, F-P).
Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5).
p. 54.
[Caselaw headnote]