(2021)
Impossibilité d'inscrire l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation rendu après le jugement d'ouverture en paiement d'une indemnité résultant d'un dommage causé avant l'ouverture de la procédure (note sous Cass. Com. 27 nov. 2019, n° 13-21.068, PB).
Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5).
pp. 53-54.
[Caselaw headnote]