@misc{publications43934,
          volume = {comm. 125},
          number = {n?5},
           month = {September},
          author = {Francine Macorig-Venier},
         address = {Paris},
           title = {Action en nullit{\'e} et action en r{\'e}solution pour inex{\'e}cution de prestations (note sous Cass. Com. 7 oct. 2020, n? 19-14.422, PB)},
       publisher = {LexisNexis},
            year = {2021},
         journal = {Revue des proc{\'e}dures collectives civiles et commerciales},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43934/},
        abstract = {Solution. ? L'action en nullit{\'e} et l'action en r{\'e}solution pour inex{\'e}cution ne sont pas soumises {\`a} l'arr{\^e}t des poursuites.

Impact. ? La Cour de cassation continue {\`a} pr{\'e}ciser le domaine de l'arr{\^e}t des poursuites limit{\'e} aux actions tendant au paiement d'une somme d'argent ou {\`a} la r{\'e}solution d?un contrat pour d{\'e}faut de paiement de sommes d?argent.}
}