TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications43933
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43933/
A1  - Macorig-Venier, Francine
Y1  - 2021/09/01/
N2  - Solution. – La règle de l'interdiction des paiements a un caractère d'ordre public interne et international.

Impact. – L'exequatur de la sentence arbitrale imposant le paiement au débiteur peut être demandé mais l'action ne peut tendre qu'à la reconnaissance de la sentence, sans pouvoir donner force exécutoire à celle-ci.
PB  - LexisNexis
SN  - 1292-8216
TI  - Caractère d'ordre public de la règle d'interdiction des paiements et sentence arbitrale(note sous Cass. Com. 12 nov. 2020, n° 19-18.849, PB)
SP  - 45
AV  - public
EP  - 46
ER  -