(2021)
Dispense de déclaration de la créance ne vaut pas dispense de renouvellement d'inscription de la sûreté qui la garantit (note sous Cass. Com. 17 fév. 2021, n° 19-20.738, PB).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3).
pp. 280-282.
[Caselaw headnote]