(2021)
Reconnaissance du bénéfice du relevé de forclusion pour les créances postérieures non privilégiées (note sous Cass. Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, PB).
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3).
pp. 279-280.
[Caselaw headnote]